Arrêté du 9 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'

article 5 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes:

<< Groupe I:

<< - payeur général;

<< - chef d'un poste comptable;

<< - principal adjoint dans un poste comptable principal;

<< - personnel de catégorie A.

<< Groupe II: personnel de catégorie B.

<< Groupe III: personnel des catégories C et D, auxiliaires.

<< Les dispositions de l'

article 9 du décret du 28 mars 1967

modifié sont applicables aux agents considérés comme recrutés sur place. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes:

<< Groupe I:

<< - payeur général;

<< - chef d'un poste comptable;

<< - principal adjoint dans un poste comptable principal;

<< - personnel de catégorie A.

<< Groupe II: personnel de catégorie B.

<< Groupe III: personnel des catégories C et D, auxiliaires.

<< Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mars 1967 modifié sont applicables aux agents considérés comme recrutés sur place. >>

Historique des versions

Source : Légifrance