Arrêté du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'

article 1er

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995

Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

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cite

cite  Arrêté 1995-05-09 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

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