Arrêté du 9 mai 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les candidats définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes:
1° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 janvier 2024

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Les candidats définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes:
1° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance