Abrogé22 mars 2002
Créé le 17 mai 1995
Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.
Arrêté du 9 mai 1995
Article 129
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002
En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002
Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.