Abrogé22 mars 2002
Créé le 17 mai 1995
Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.
Arrêté du 9 mai 1995
Article 128
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002
En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002