Art. 76. - La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon le modèle fixé par l'arrêté pris pour l'application de l'article 144 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics).
Arrêté du 9 mai 1995
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Art. 76. - La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon le modèle fixé par l'arrêté pris pour l'application de l'
article 144 du code des marchés publics
(
Procédures de passation des marchés publics
)
Art. 144
Procédures de passation des marchés publics
Les entités adjudicatrices peuvent choisir entre différentes procédures pour passer leurs marchés, comme les appels d'offres ou les procédures négociées, avec ou sans mise en concurrence préalable.
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