Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 76. - La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon le modèle fixé par l'arrêté pris pour l'application de l'

article 144 du code des marchés publics

(

Procédures de passation des marchés publics

)

Art. 144

Procédures de passation des marchés publics

Les entités adjudicatrices peuvent choisir entre différentes procédures pour passer leurs marchés, comme les appels d'offres ou les procédures négociées, avec ou sans mise en concurrence préalable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 76. - La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon le modèle fixé par l'arrêté pris pour l'application de l'article 144 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics).

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