Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 130. - Le directeur de l'organisme contractant informe la commission des marchés prévue à l'article 40, la commission ou le jury prévus aux articles 54, 55, 62 et 63 de l'exécution de chaque marché, supérieur au seuil visé au 10o du I de l'

article 104 du code des marchés publics

(

Garantie à première demande après résiliation sans retenue

)

Art. 104

Garantie à première demande après résiliation sans retenue

Quand un marché se termine sans retenue, le titulaire doit fournir une garantie à première demande ou, si le pouvoir ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire pour rembourser 80 % du solde créditeur.

, dans les trois mois qui suivent la date de mandatement du solde de ce marché. Cette information comporte au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté entre ces deux montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Information de la commission sur les marchés supérieurs au seuil

Résumé. Le directeur doit informer la commission des marchés supérieurs au seuil, en précisant montants et écarts, dans les trois mois suivant le mandatement du solde.

Art. 130. - Le directeur de l'organisme contractant informe la commission des marchés prévue à l'article 40, la commission ou le jury prévus aux articles 54, 55, 62 et 63 de l'exécution de chaque marché, supérieur au seuil visé au 10o du I de l'article 104 du code des marchés publics (Garantie à première demande après résiliation sans retenue), dans les trois mois qui suivent la date de mandatement du solde de ce marché. Cette information comporte au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté entre ces deux montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du marché.

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