Arrêté du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.

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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2005

Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance