Abrogé1 juillet 2005
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2005 - art. 3 (V)
Créé le 1 septembre 1994
Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.