Arrêté du 9 mai 1995

Article 8

Créé le 12 mai 1995

La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole, et par les préfets,
responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995