Arrêté du 9 mai 1995

Article 7

Créé le 12 mai 1995

Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995