Créé le 12 mai 1995
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.
Arrêté du 9 mai 1995
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995
Créé le 12 mai 1995
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995