Arrêté du 9 mai 1995

Article 11

Créé le 12 mai 1995

Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d'entre eux. Ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995