Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'annexe VII de l'arrêté du 28 mars 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique est supprimée et remplacée par une annexe VII jointe au présent arrêté.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE VII
MONTANT DU FORFAIT TECHNIQUE POUR LES APPAREILS INSTALLES ENTRE LE 1er
JANVIER 1995 ET LE 31 DECEMBRE 1995
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8207 a 8208
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L'ANNEXE VII DE L'ARRETE DU 29-03-1995 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PORTANT COTATION PROVISOIRE DES ACTES D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE ANNEXE VII JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
C. CHARPY