Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 16 décembre 1994.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application.