Arrêté du 9 mai 1995

Article 6

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 10 mai 1995

Les crédits afférents à la couverture, d'une part, des frais de formation engendrés par les activités de l'école et, d'autre part, des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement interne lui sont réservés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 26 décembre 2020

Les crédits afférents à la couverture, d'une part, des frais de formation engendrés par les activités de l'école et, d'autre part, des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement interne lui sont réservés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.