Arrêté du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus à l'

article 4

et une inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par la S.E.I.T.A. entraînent une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'

article R. 243-16 du code de la sécurité sociale

(

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

)

Art. R.243-16

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard.

.

Des majorations de retard sont applicables après la date limite d'exigibilité des cotisations fixée à l'

article 3

. Leur montant est égal au montant des majorations de retard visées à l'

article R. 243-18 du code de la sécurité sociale

(

Pénalités pour retard dans le paiement des cotisations sociales

)

Art. R.243-18

Pénalités pour retard dans le paiement des cotisations sociales

Les employeurs doivent payer leurs cotisations sociales à temps, sinon ils paieront une pénalité de 10% qui augmente de 3,5% par trimestre après un délai de trois mois.

.

Les pénalités et les majorations de retard prévues aux alinéas précédents sont liquidées par le directeur de l'A.P.C. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles

L. 244-2

(

Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale

)

Art. L.244-2

Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale

Avant de poursuivre un employeur ou un travailleur indépendant pour non-respect des règles de sécurité sociale, on doit d'abord leur envoyer une lettre pour les avertir et leur donner un mois pour régulariser la situation.

et

L. 244-3

(

Délais de prescription des cotisations sociales

)

Art. L.244-3

Délais de prescription des cotisations sociales

Les cotisations sociales doivent être payées dans un délai de trois ans, avec des règles spécifiques pour les travailleurs indépendants et en cas de contrôle.

du

code de la sécurité sociale

et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

Les pénalités et majorations de retard font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'A.P.C. lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'

article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales

)

Art. R.243-19-1

Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales

Les majorations et pénalités pour retard de paiement des cotisations sociales peuvent être annulées automatiquement si le cotisant n'a pas eu d'infraction pendant 24 mois, si le montant est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, et si les cotisations sont payées à temps avec la déclaration requise.

et sous réserve qu'il s'agisse d'une première infraction et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, la S.E.I.T.A. règle les cotisations dues et fournisse les documents mentionnés à l'article précédent.

La S.E.I.T.A. peut formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations de retard résultant des alinéas précédents. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations. Le directeur de l'A.P.C. est compétent pour statuer sur les demandes. Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995

Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus à l'article 4 et une inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par la S.E.I.T.A. entraînent une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).

Des majorations de retard sont applicables après la date limite d'exigibilité des cotisations fixée à l'article 3. Leur montant est égal au montant des majorations de retard visées à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour retard dans le paiement des cotisations sociales).

Les pénalités et les majorations de retard prévues aux alinéas précédents sont liquidées par le directeur de l'A.P.C. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) et L. 244-3 (Délais de prescription des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

Les pénalités et majorations de retard font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'A.P.C. lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales) et sous réserve qu'il s'agisse d'une première infraction et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, la S.E.I.T.A. règle les cotisations dues et fournisse les documents mentionnés à l'article précédent.

La S.E.I.T.A. peut formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations de retard résultant des alinéas précédents. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations. Le directeur de l'A.P.C. est compétent pour statuer sur les demandes. Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance