Arrêté du 9 mai 1995

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 5 mai 1982 relatif à la gestion des pensions des agents du statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995

L'arrêté du 5 mai 1982 relatif à la gestion des pensions des agents du statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est abrogé.

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cite  Arrêté 1982-05-05

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