JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 8. - Les arrêtés des 11 décembre 1968 et 28 mars 1979 relatifs à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 8 mars 1985 portant réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire et création d'une sous-direction de la police technique et scientifique sont abrogés.


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Art. 8. - Les arrêtés des 11 décembre 1968 et 28 mars 1979 relatifs à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 8 mars 1985 portant réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire et création d'une sous-direction de la police technique et scientifique sont abrogés.