JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 9. - Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.