Art. 9. - Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995
Art. 9. - Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 9. - Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance