Arrêté du 9 mai 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ne peuvent être fabriquées, importées, détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues, distribuées à titre gratuit ou mises en service que les chaudières :

qui satisfont aux exigences de rendement définies à l'

article 6

du présent arrêté, et qui sont munies du marquage " C.E. " défini à l'

article 7

du présent arrêté, et accompagnées de la déclaration " C.E. de conformité au type " visée à l'

article 9

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 1994

Ne peuvent être fabriquées, importées, détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues, distribuées à titre gratuit ou mises en service que les chaudières :

qui satisfont aux exigences de rendement définies à l'article 6 du présent arrêté, et qui sont munies du marquage " C.E. " défini à l'article 7 du présent arrêté, et accompagnées de la déclaration " C.E. de conformité au type " visée à l'article 9 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 1994

Source : Légifrance