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Arrêté du 9 mai 1994

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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les secteurs du commerce, de l'aide technique à l'exportation, de la consommation et des achats publics.

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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les secteurs du commerce, de l'aide technique à l'exportation, de la consommation et des achats publics.

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