JORF n°112 du 14 mai 1992

Art. 3. - Les préfets des départements mentionnés à l'article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Les préfets des départements mentionnés à l'article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.