Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie des commissions pour questions individuelles des agents contractuels
Résumé. Les commissions peuvent être saisies selon l'article 27 pour toutes questions individuelles concernant les agents contractuels.
Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.