Créé le 22 juillet 1989
Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.
Créé le 22 juillet 1989
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 1989
Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.