Arrêté du 9 mai 1989

Article 4

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Article 4

Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1989

Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 1989

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