En vigueur depuis le 22 juillet 1989
Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.
Arrêté du 9 mai 1989
Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juillet 1989
Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 1989
Source : Légifrance