Arrêté du 9 juin 2026

Article 2

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Article 2

Les services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 18 juin 2026

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Délai pour le démarrage des services ferroviaires

Résumé. Les services de transport de marchandises par train doivent commencer avant la fin de l'année 2026.

Les services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026

Source : Légifrance