En vigueur depuis le 18 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence ferroviaire pour TRAIX
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise TRAIX une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.