Arrêté du 9 juin 2026

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise TRAIX une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 18 juin 2026

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Licence ferroviaire pour TRAIX

Résumé. L'entreprise TRAIX obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise TRAIX une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026

Source : Légifrance