Arrêté du 9 juin 2026

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2026 à 13,18 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2026 à 16,05 euros.

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En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Fixation des plafonds de remboursement des transports pour les personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, le montant maximum pour les frais de transport des personnes âgées allant à des établissements de jour est fixé à 13,18 euros ou 16,05 euros selon l'établissement.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2026 à 13,18 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2026 à 16,05 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Source : Légifrance