En vigueur depuis le 17 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds de remboursement des transports pour les personnes âgées en 2026
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2026 à 13,18 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2026 à 16,05 euros.