La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2014 (Sanctions disciplinaires pour les agents publics)Sanctions disciplinaires pour les agents publicsLes directeurs d'établissement peuvent sanctionner les agents en cas de manquement, avec une procédure claire devant un conseil de discipline composé de représentants. fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
Arrête :