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Arrêté du 9 juin 2026

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles disciplinaires pour les agents publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles de discipline pour les agents d'un établissement public, en précisant qui peut participer aux décisions et en garantissant des droits aux agents concernés.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2014 (Sanctions disciplinaires pour les agents publics) fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,

Arrête :

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Modification de la composition du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline est désormais composé différemment selon le groupe de l'agent poursuivi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du droit de se taire dans les procédures disciplinaires

Résumé. L'établissement informe maintenant l'agent de son droit de se taire pendant la procédure disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. Claquin

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Arrêté du 9 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3