Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des effets et sanctions des avenants
Résumé Les modifications des articles 1 et 2 sont acceptées pour toute leur durée.
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1eret 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.
1 version