Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 4 pour Mayotte
Résumé Les règles de l'avenant n° 4 doivent être suivies à Mayotte pour le contrat de sécurisation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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