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Prorogation de la convention CSP à Mayotte jusqu'en 2023
ANNEXE 2
AVENANT NO 4 DU 15 MARS 2023 À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2018 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE
Entre
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'article L.5524-3 du code du travail ;
Vu la Convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2019, l'avenant n° 2 du 28 juin 2021 et l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022 modifiant ce texte ;
Préambule
Les parties prennent acte de la publication au JO du 27 janvier 2023 du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2023 la réglementation d'assurance chômage applicable à Mayotte, issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Afin d'assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 mars 2023, les parties décident de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
Les organisations signataires s'accordent sur une évolution réglementaire destinée à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi en précisant que les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues de l'assiette de calcul de l'IDR.
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