Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté sur les droits de scolarité et d'examen à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Résumé Les règles sur les frais de scolarité et d'examen pour l'école de création industrielle sont supprimées
L'arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
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