JORF n°0085 du 10 avril 2022

Arrêté du 9 juin 2021

La ministre de de la mer,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 26 avril 2021 ;

Vu la demande de la société NAVICOM du 3 juin 2021 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société NAVICOM pour l'entretien des radiobalises

Résumé NAVICOM peut entretenir des radiobalises de secours à Quimper.

La société NAVICOM, dont le siège est situé au 32, rue Marcel-Paul, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

| MARQUE | TYPE | |---------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |EPIRB and variants versions| | | GME |MT401 [manually & water activated EPIRB]
MT401FF [float-free EPIRB]
MT403 [manually & water activated EPIRB]
MT403G [manually & water activated EPIRB + integral GPS]
MT403FF [float-free EPIRB]
MT403FG [float-free EPIRB + integral GPS]
MT406G [manually & water activated EPIRB + integral GNSS]
MT406FG [float-free EPIRB + integral GPS]| | McMurdo E3/G4 | Rescue / Sailor 406 / Precision / Sailor GPS 406 | | McMurdo E5/G5 | Smartfind / Sailor SE 406 II / Smartfind Plus / Sailor SGE 406 II Simrad EP50 & EG50 / Kannad Marine EPIRB Non GPS / Sport / Sport Pro / Sport Pro + | | McMurdo E8 / G8 / G8 AIS | Smartfind/Kannad Safe / SafePro / SafePro AIS / Sailor 4065 / Sailor 4065 GNSS |

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Article 2

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Durée et renouvellement de l'agrément

Résumé L'agrément dure 5 ans et peut être renouvelé selon des règles spécifiques.

L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 3

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé L'agrément peut être enlevé si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur des affaires maritimes

Résumé Le directeur des affaires maritimes doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil