Arrêté du 9 juin 2021

Article 7

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Article 7

Lorsque l'exploitant d'aérodrome a confié la réalisation de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers, il s'assure au travers de conventions écrites que cet opérateur respecte les exigences établies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Responsabilité de l'exploitant d'aérodrome en cas de délégation d'exploitation

Résumé. L'exploitant de l'aéroport doit vérifier que celui à qui il délègue une partie ou la totalité de l'exploitation respecte les règles.

Lorsque l'exploitant d'aérodrome a confié la réalisation de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers, il s'assure au travers de conventions écrites que cet opérateur respecte les exigences établies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance