Arrêté du 9 juin 2021

Article 21

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Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté est publié dans un journal pour devenir officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance