Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2021
Résumé. Cet article change des règles déjà existantes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2021Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 25 février 2021Art. 4