Arrêté du 9 juin 2017

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société THELLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Abrogé17 septembre 2020

Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 17 septembre 2020

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société THELLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance