Abrogé5 août 2018
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2
Créé le 23 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2018
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2018art. 2
En vigueur du vendredi 23 juin 2017 au samedi 4 août 2018