JORF n°0141 du 17 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée.