JORF n°0141 du 17 juin 2017

Arrêté du 9 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée.