JORF n°0138 du 14 juin 2017

Article 4

Article 4

Dans chaque département, le préfet et, à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.


Historique des versions

Version 1

Dans chaque département, le préfet et, à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.