Créé le 12 juin 2016
Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3 et 5-5 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées aux annexes XIII et XV.
Arrêté du 9 juin 2016
Article 7
Effets de cet article
cite
5-3 5-5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016