Arrêté du 9 juin 2016

Article 6

Créé le 12 juin 2016

Le présent chapitre s'applique aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique mentionnés à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 de ce décret.

Effets de cet article

cite

 article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016