En vigueur depuis le 26 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale d'un arrêté
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.