ARRÊTÉ du 9 juin 2015

Article 3

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Article 3

A compter de la date de publication du présent arrêté, l'organisme Rina Services SpA est habilité au sens de l'article 42-2 (Habilitation et contrôle des organismes techniques pour la sécurité des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Autorisation d'un organisme pour la certification des équipements marins

Résumé. Un organisme appelé Rina Services SpA est maintenant autorisé à vérifier que les équipements des navires respectent les règles de sécurité et de protection de l'environnement.

A compter de la date de publication du présent arrêté, l'organisme Rina Services SpA est habilité au sens de l'article 42-2 (Habilitation et contrôle des organismes techniques pour la sécurité des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance