JORF n°0138 du 17 juin 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Christine DEZANDRE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, atteinte par la limite d'âge le 4 mai 2015 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est sur sa demande radiée des cadres de la magistrature le 4 janvier 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Christine DEZANDRE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, atteinte par la limite d'âge le 4 mai 2015 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est sur sa demande radiée des cadres de la magistrature le 4 janvier 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.