JORF n°0139 du 17 juin 2011

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Val de Bièvre, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil.


Historique des versions

Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Val de Bièvre, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil.