JORF n°0142 du 22 juin 2010

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa du 1 relatif aux règles communes de l'article 11 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, après les mots : « à jour de leur cotisation à la date de la réunion », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les membres du conseil d'administration de la FNPF non présidents de fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du 1 relatif aux règles communes de l'article 11 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, après les mots : « à jour de leur cotisation à la date de la réunion », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les membres du conseil d'administration de la FNPF non présidents de fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».