JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 25

Article 25

La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire et de la trésorerie générale de Maine-et-Loire.


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La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire et de la trésorerie générale de Maine-et-Loire.