JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 15

Article 15

La direction départementale des finances publiques de la Charente est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente et de la trésorerie générale de la Charente.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de la Charente est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente et de la trésorerie générale de la Charente.